Conditions générales de prestations de service entre professionnels

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles REGIE DES CREANCES (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels créanciers (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire en créant un compte client, par contact direct, via un support électronique ou bien encore via un support papier, le service de recouvrement amiable de créance de nature commerciale.

Ce service de recouvrement de créance commerciale, qui s’analyse en une obligation de moyens et non de résultat, s’inscrit dans le respect de la législation propre au recouvrement de créances prévue par le code civil ainsi que le code des procédures civiles d’exécution et plus précisément par les articles R. 124-1 à R. 124-7 du code des procédures civiles d’exécution relatifs aux conditions d’exercice de l’activité de recouvrement amiable de créances pour compte d’autrui.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente pour les demandes de réalisation de prestation.

Les renseignements figurant sur le site internet, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

Pour passer une commande, le client doit créer un espace client dédié au créancier. C’est par cet espace qu’il accède aux services proposés par le Prestataire.

Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après acceptation sur le compte client de la formule choisie par le client et acceptation de la mission par le Prestataire, matérialisée par la signature de la convention prévue à l’article R. 124-3 du code des procédures civiles d’exécution.

La convention de recouvrement mentionne notamment le montant de la créance à recouvrer. Ce montant sert de référence pour calculer le montant de la commission due à REGIE DES CREANCES en cas de paiement partiel ou total par le débiteur.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la demande du client eu égard à la nature de la créance à recouvrer.

Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Sauf dérogation expresse de la part du Prestataire, aucune commande portant sur une créance dont le montant à recouvrer est inférieur à 5 euros pour un même débiteur ne pourra être acceptée.

La création d’un compte client sur la plateforme permettant de déposer une demande est gratuite.

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande. Ce tarif s’analyse en une commission versée par le Client en cas de règlement, partiel ou total, d’une créance. La commission est assise sur le montant global TTC de la créance déclarée dans la convention de recouvrement, majorée le cas échéant des intérêts et autres indemnités de recouvrement.

La commission est due par le Client, sur le montant total de la créance déclarée par le Client à lors du dépôt du dossier sur le site, majoré le cas échéant des intérêts de retard et autres indemnités de recouvrement, que la somme ait été recouvrée soit par REGIE DES CREANCES, soit par le Client directement, pendant la durée de la convention de recouvrement amiable.

Le Client créancier reconnait donc être redevable de la commission de REGIE DES CREANCES en cas d’encaissement total ou partiel de la créance, pendant la durée de la convention.

A cet effet, le Client s’engage à informer REGIE DES CREANCES de la réception d’un encaissement, total ou partiel, d’une créance dont le recouvrement a été confié à REGIE DES CREANCES, dans un délai de 8 jours à compter dudit recouvrement. REGIE DES CREANCES facturera alors sa commission au client, que ce dernier s’engage à payer dans les conditions mentionnées sur la facture.

Les tarifs s'entendent nets et HT.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-1, III du Code de commerce.

4-1 . Délais de règlement ​

Conformément aux dispositions de l’article R124-6 du code des procédures civiles d’exécution, les fonds reçus par la régie des créances de la part du débiteur donnent lieu, sauf convention contraire, à un reversement dans un délai d'un mois à compter de leur encaissement effectif.

Les fonds reversés seront minorés de la commission de REGIE DES CREANCES.

4-2 . Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal majoré de 4 points du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit, acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer les éventuelles remises accordées à ce dernier.

REGIE DES CREANCES est spécialisée dans le recouvrement amiable des créances commerciales, pour le compte d’autrui. Elle propose au créancier de récupérer pour son compte sa créance, moyennant rémunération.

Les créances doivent obligatoirement être certaines, liquides et exigibles et ne doivent pas faire l’objet d’une contestation quelconque de la part du débiteur, préalable à la signature de la convention de recouvrement.

Enfin, les créances dont le recouvrement doit être effectué par une instance spécifique du fait de l’application de règles contractuelles (par exemple clause compromissoire), déontologiques ou ordinales ne peuvent pas faire l’objet d’un recouvrement amiable par REGIE DES CREANCES.

REGIE DES CREANCES ne pourra procéder au recouvrement de la créance pour le compte du client qu'après avoir conclu une convention écrite avec ce dernier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte.

Cette convention précise notamment :

1° Le fondement et le montant des sommes dues, avec l'indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur ;

2 ° La durée pendant laquelle REGIE DES CREANCES devra effectuer sa mission ;

2° Les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des créances ;

3° Les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier ;

4° Les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier.

Aucun recouvrement amiable ne pourra intervenir en cas de procédure collective du débiteur.

En signant la convention de recouvrement, le client reconnait que la créance respecte les conditions mentionnées ci-avant. A cet effet, REGIE DES CREANCES se réserve le droit de demander, à tous moments, des preuves que la créance faisant l’objet d’un recouvrement répond aux critères mentionnés ci-avant.

En cas de fausse déclaration par le Client sur quelque sujet que ce soit entrainant notamment l’échec partiel ou total de la procédure de recouvrement, la convention de recouvrement sera résiliée de plein droit. Dans ce cas, le Client sera redevable de l’indemnité de résiliation prévue à l’article 6, dont le montant est égal à l’intégralité de la commission prévue dans ladite convention.

REGIE DES CREANCES intervient dans le strict respect des articles R124-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

REGIE DES CREANCES n’est tenue qu’à une obligation de moyens et ne pourra, en conséquence, être tenue responsable de l’échec total ou partiel de la mise en recouvrement.

En conséquence, l’échec total ou partiel du recouvrement ne pourra pas engager la responsabilité de REGIE DES CREANCES, pour quelque cause que ce soit.

En cas de procédure collective du débiteur pendant la phase de recouvrement amiable la mission confiée au Prestataire est résiliée de plein droit puisque ce dernier n’est plus autorisé à recouvrer la créance. Le créancier devra, par lui-même, déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire nommé par le tribunal.

Les Services demandés par le Client seront fournis dans les conditions suivantes :

1.   Le Client dépose sa demande de prestation sur le site internet regiedescreances.com via son compte client, il renseigne alors les informations concernant la créance ainsi que le débiteur. A cet égard, le Client reconnait, lors du dépôt de la demande, que la créance dont il confie le recouvrement à REGIE DES CREANCES respecte les conditions mentionnées aux présentes conditions générales de vente et qu’il dispose de toutes les informations nécessaires concernant le débiteur permettant la mise en recouvrement de sa créance.

2.   Le prestataire se réserve le droit d’accepter ou non la demande du Client, notamment s’il estime que la créance dont le recouvrement est demandé serait litigieuse ou bien prescrite,

3.   Le prestataire pourra exécuter sa prestation de recouvrement amiable librement, notamment par le biais des différentes méthodes suivantes, lesquelles relèvent uniquement de la phase amiable :

a.   Envoi de relances simples au débiteur (courrier électronique ou bien courrier postal simple) ;

b.   Envoi d’une mise en demeure au débiteur ;

c.   Appels téléphoniques au débiteur ;

d. Déplacement physique à l'adresse du débiteur ;

4. Le Client peut suivre l’avancement du suivi de son dossier en se rendant sur l’historique des envois / des paiements sur son espace client. Le client peut récupérer cet historique pour ses démarches ultérieures

5.   Le client s’engage à informer le Prestataire, soit par le biais de l’espace client, soit par tout autre moyen écrit, de toute information utile à la poursuite du dossier, notamment en cas de paiement partiel ou total de sommes par le débiteur directement au créancier, sans passer par REGIE DES CREANCES.

L’exécution de la phase de recouvrement amiable s’effectuera pendant la période minimum mentionnée dans la convention de recouvrement. Pendant cette période, le prestataire disposera d’une liberté totale de mise en œuvre des méthodes de recouvrement détaillées ci-dessus.

A l’issue de la période de recouvrement fixée par la convention de recouvrement, sauf renouvellement de la mission de recouvrement, REGIE DES CREANCES n’effectuera plus aucune mission et sera dégagée de toute responsabilité y afférente.

Les éventuels délais ne constituent pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la mise en œuvre de la prestation. En cas de retard supérieur à 15 jours, le Client pourra demander la résolution de la convention sans pour autant exiger une quelconque indemnité.  

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Les Services seront fournis au siège social du Prestataire et en tout établissement de ce dernier.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Conformément aux dispositions de l’article Article R124-5 du code des procédures civiles d’exécution, REGIE DES CREANCES informera le Client qu'elle a obtenu un paiement même partiel de la part du débiteur, à moins que le paiement résulte de l'exécution d'un accord de versement échelonné déjà connu du créancier.

Sauf stipulation contraire, REGIE DES CREANCES tiendra également informé le créancier de toute proposition du débiteur tendant à s'acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée.

La convention de recouvrement amiable mentionne un délai de recouvrement amiable.

Chaque partie sera en mesure de résilier la convention, moyennant un préavis de 1 mois envoyé par courrier recommandé avec AR à l’autre partie.

Si la résiliation intervient à l’initiative du Client pendant la durée initiale de la convention, ou bien de son renouvellement, alors ce dernier sera redevable d’une indemnité de résiliation dont le montant est égal à l’intégralité de la commission prévue dans ladite convention.

REGIE DES CREANCES remettra au Client un certificat d’irrécouvrabilité de la créance en cas d’échec du recouvrement de la créance pour l’une des raisons suivantes :

-   Liquidation judiciaire ou personnelle du débiteur

-   Débiteur disparu

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les courriers, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, courriers, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : gregory@connect-io.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de Grégory Fromain.

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution des présentes selon les modalités définies à l'article «Résolution».

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 15 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires, géopolitiques ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

De convention expresse, outre les aléas sanitaires, géopolitiques ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, constitue un cas de force majeure, une « panne informatique généralisée ».

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution du contrat».

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations mentionnée au présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les dix jours à compter de l’envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai de quinze jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle du tribunal de commerce de GRASSE.

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.